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 © Phil@poste Année :  2013Réf. : fr_130908 - Dix ans de mécénat 2003-2013 La loi française relative au mécénat, aux associations et aux fondations a été votée le 1er août 2003. Cette loi modifie notamment la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et le Code général des impôts (CGI). Elle comporte vingt-trois articles et s'inscrit dans une large réforme visant à développer plus largement le mécénat, réformer la reconnaissance d'utilité publique et harmoniser les dispositifs applicables aux dons. Avec cette loi, la France entendait se doter d’un dispositif attrayant. Par souci d'efficacité et de simplicité, il a été choisi de privilégier des dispositifs déjà existants, et de porter l'essentiel de l'effort sur le régime fiscal La suite sur Wapédia (cf. lien ci-après) Valeur faciale : 0,63 € Commémoratifs divers Création de Sarah Lazarevic Imprimé en : héliogravure Emis le : 2013-09-05
http://wapedia.mobi/fr/Loi_française_sur_le_mécénat |
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