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Catalogue des timbresExtrait - (France)
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Année : 2025 fr_250901 - Conciliateurs de justice Feuilles de 12 TP En France, La conciliation judiciaire est une procédure gratuite sans formalité. Un conciliateur est une personne bénévole qui s’efforce de développer, hors procédure codifiée, la pratique du règlement amiable des petits différends locaux entre particuliers ou entre particuliers et entreprises[1], tels que : litiges de locataire à propriétaire (bail civil, bail commercial), de voisinage (droit de passage, limites de propriété), de consommateur, de fournisseur à client, contestation de facture. Le cas échéant, le conciliateur de justice rédige un constat d'accord qu’il dépose au tribunal d'instance. Chaque partie en reçoit un exemplaire La suite sur Wikipédia (cf. lien ci-dessous) Valeur faciale : 1,39 euro Commémoratifs divers Mise en page : Bruno Ghiringhelli Imprimé en : héliogravure Emis le : 2025-09-08  Cliquez ici pour voir le Cachet Premier Jour Tirage: 540.000 
Pour en savoir plus cliquez ici |
Toussaint COPPOLANI Copyright © 2000 www.philatelistes.net Credits, Critiques |
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