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50è Anniversaire de la Charte Sociale Européenne
© Phil@poste, J.-M. Nigon
Année : 2011
fr_110902 - 50è Anniversaire de la Charte Sociale Européenne

Feuilles de 50 timbres
La Charte sociale européenne est une convention du Conseil de l'Europe, signée en 1961 et révisée en 1996, qui énonce des droits et libertés et établit un système de contrôle qui garantit leur respect par les États parties. La Charte révisée est entrée en vigueur en 1999, et remplace progressivement le traité initial de 1961. Le protocole de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives (entré en vigueur en 1998) permet de saisir le Comité européen des droits sociaux (CEDS) de recours alléguant de violations de la Charte.
Les droits fondamentaux énoncés dans la Charte sont le logement, la santé, l'éducation, l'emploi, la protection juridique et sociale, la circulation des personnes et la non-discrimination.
Les États parties soumettent un rapport chaque année, dans lequel ils indiquent comment ils mettent en œuvre la Charte en droit et en pratique.
La suite sur Wikipédia (cf. lien ci-après)


Conseil de l'Europe
Valeur faciale : 0,89 € 
Conseil de l'Europe
Commémoratifs divers
Création : Les Explorateurs
Imprimé en : offset
Emis le : 2011-09-12

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Toussaint COPPOLANI
Toussaint COPPOLANI

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