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Catalogue des timbres Extrait - (France) Revenir à la liste © Phil@poste Année : 2018 fr_181002 - Protection des minorités nationales 20 ans Feuilles de 50 timbres La Commission européenne pour la démocratie par le droit (dite Commission de Venise) a présenté au Conseil de l'Europe le 8 février 1991 un projet de « convention européenne pour la protection des minorités ». Contrairement à d'autres documents internationaux relatifs aux droits de l'homme, la notion de « minorités » est abordée et il est précisé que les ressortissants étrangers (minorités allogènes) ne sont pas inclus dans le cadre de la présente convention, qui ne s'applique qu'aux minorités autochtones. Ce texte permet aux individus de déterminer s'ils appartiennent à une minorité. De plus un droit collectif des minorités est reconnu. Les obligations imposées aux États permettent une combinaison de droits collectifs et individuels. La suite sur Wikipédia (cf. lien ci-dessous) : fr.wikipedia.org/wiki/Convention-cadre_pour_la_protection_des_minorités_nationales Valeur faciale : 1,20 euro  Conseil de l'Europe Mise en page de Stéphanie Ghinéa Conception : Anne Habermacher Imprimé en : offset Emis le : 2018-10-15  Cliquez ici pour voir le Cachet Premier Jour  

Toussaint COPPOLANI Copyright © 2000 www.philatelistes.net Credits, Critiques